Charte d’utilisation

Charte d’utilisation

Mentions légales et conditions générales du site

Le site internet brocnatez.com propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces plus spécifiquement destiné aux particuliers. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation de Brocantez.com.

Le site est édité par Expertisez Sas, Immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris identifiant Siret du Siège : 442 732 681 00030 R.C.S. PARIS au 4 juillet 2002, code APE 7490B – Siège social : 75 boulevard Haussmann 75008 Paris-

Copyright tous droits réservés © Brocantez.com ™

Tout utilisateur du site Brocantez.com s’engagent notamment à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le site, reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le site internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine, d’utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de brocantez.com, copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de brocantez.com est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques et logos brocantez.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de brocantez.com sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de brocantez.com est interdite.

Brocantez.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site internet, de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du site par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Brocantez.com (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Acheteur : désigne tout utilisateur personne physique majeure titulaire d’un compte personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs biens sur le site à un vendeur. Toute transaction, de quelque nature qu’elle soit, intervient entre acheteur et vendeur, sans aucune implication du site Brocantez.com, déclinant tout responsabilité en cas de litige entre acheteur et vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un vendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien et diffusé sur le site Brocantez.com

Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un compte professionnel ou personnel, et ayant déposé et mis en ligne une annonce via le site Brocantez.com. Il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ». En cas de diffusion d’annonces par un vendeur inscrit en tant que particulier titulaire d’un compte personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, brocantez.com se réserve le droit de restreindre l’utilisation du site, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que le vendeur peut mettre en ligne sur le Site. Ainsi sont distingués comme suit :

  • Vendeur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une annonce à partir de Brocantez.com. Tout vendeur particulier doit impérativement être titulaire d’un compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 
  • Vendeur « Professionnel » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces à partir de Brocantez.com. Tout vendeur professionnel doit impérativement être titulaire d’un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    • vendre des objets créés par le vendeur,
    • vendre régulièrement un volume important d’objets,
    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Messagerie : désigne le système de messagerie interne mis à la disposition des acheteurs et vendeurs dans le cadre de Brocantez.com , permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les acheteurs et vendeurs concernés peuvent consulter.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le vendeur sur le site brocantez.com

Tout utilisateur – tout acheteur et  tout vendeur déclare en accédant et utilisant le site Brocantez.com, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux acheteurs et aux vendeurs.

Tout utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au site brocantez.com disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de brocantez.com ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Le vendeur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte personnel ou professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel ou professionnel , ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel ou professionnel sera réputée avoir été effectuée par le vendeur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du vendeur

Le vendeur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur brocantez.com pour vérification et modération.

Le vendeur est informé qu’en publiant son annonce sur le site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout vendeur ou acheteur sur les réseaux sociaux Facebook, ou Instagram, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur brocantez.com. Si le prix suggéré s’avérait disproportionné par rapport au marché de la brocante, Brocantez.com se réserve le droit d’avertir l’annonceur et à terme de supprimer l’annonce. Un service d’estimation est proposé sur le site afin de connaître la juste valeur du bien.

Brocantez.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir de brocantez.com

•    soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien « contact »

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

Le vendeur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, le vendeur s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les acheteurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts ede tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité du vendeur. En effet, une annonce est destinée à vendre un produit et n’est pas un support de publicité

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des  informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes brocantez.com ne saura être tenu responsable. Le vendeur s’engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose. Le vendeur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’annonce du site brocantez.com dans les plus brefs délais. Le vendeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie. En conséquence, le vendeur relève brocantez.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont brocantez.com, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’annonceur.

Toute transaction n’intervenant qu’entre le vendeur et l’acheteur,  le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un bien conforme à son annonce.

La responsabilité de brocantez ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du bien ou en cas de livraison d’un bien non conforme.

Le vendeur et l’acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du bien.

En sa qualité d’hébergeur, brocantez.com est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Brocantez ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Brocantez.com est un tiers aux correspondances et relations entre les vendeurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Brocantez.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du site Brocantez.com aux Utilisateurs et aux Annonceurs 

Toutefois, brocantez.com décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du site Brocantez.com et du Service du Paiement Sécurisé Paypal quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par Brocantez.com . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le site Brocantez.com
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou l’annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du site brocantez.com
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Brocantez.com par tout utilisateur ou annonceur,
  • Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé Paypal pour le service Estimation / certification
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

ESTIMATIONS EN LIGNE

Aucune demande ou estimation n’est communiquée par téléphone.  Nous vous invitons à utiliser notre adresse email contact@brocantez.com

Brocantez.com ™ est un site qui permet également, en ligne, de connaître par le règlement préalable de 5 euros l’estimation d’un objet d’art, d’un tableau, d’une sculpture, d’un mobilier ou de vins, en valeur de réalisation. Les estimations communiquées sont indiquées en euros, sauf cas particulier. Les estimations sont établies en comparaison des principaux résultats de ventes récentes ;  elles sont délivrées d’après photos délivrées par le vendeur. En conséquence, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Brocantez.com™ et ne peuvent pas servir de certificat d’authenticité. De même, elles ne peuvent en aucun cas servir d’argument lors d’un litige entre particuliers, particuliers et professionnels, ou entre professionnels.

CERTIFICAT DE VALEUR

Le certificat de Valeur par le règlement préalable de 10 euros comprend la description de l’objet, l’estimation communiquée le jour de la demande  et un commentaire de notre spécialiste. Cette estimation est établie en comparaison des principaux résultats de ventes

Le certificat de Valeur est délivré d’après photos n’engageant donc pas notre responsabilité et ne peut servir ni d’expertise, ni de certificat d’authenticité.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant l’internaute font l’objet d’un traitement sous la responsabilité d’ Brocantez.com™ ; elles peuvent être utilisées à des fins de prospections commerciales et être transmises à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi du 6/01/78, l’internaute peut exercer son droit d’opposition, d’accès et de rectification de ou des données auprès d’ Brocantez.com ™ par simple courriel : contact@brocantez.com

Le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1181763

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE TECHNIQUE

Brocantez.com™ décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes.
De plus, Brocantez.com™ ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site internet (texte, images, logos, bases de données…) sont la propriété exclusive d’ Brocantez.com et protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation frauduleuse sans autorisation de Brocantez.com est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires

Aller à la barre d’outils